SITUATION

Apporter un véhicule à une société : documenter sa valeur

Lorsqu’un véhicule est apporté au capital d’une société, sa valeur doit être expliquée dans les documents préparés avec les professionnels qui accompagnent l’opération. Le Dossier Valocar fournit une documentation de marché établie à sa date de création, traçable et partageable, utile pour préparer les échanges avec une fiduciaire, un notaire ou un réviseur et, selon le cas, compléter un dossier destiné au registre du commerce.

Documenter la valeur de mon véhicule

Quand cette situation se présente

  • Création d’une société avec apport d’un véhicule au capital.
  • Augmentation de capital comprenant l’apport d’un véhicule.
  • Préparation des documents demandés par une fiduciaire, un notaire ou un réviseur.
  • Besoin d’expliquer la valeur attribuée au véhicule à la date de l’opération.

Ce que Valocar apporte

  • Une estimation de la valeur de marché à la date d’établissement du dossier.
  • Une méthode, des facteurs de valeur et des résultats documentés.
  • Des comparables de marché lorsqu’ils sont réellement disponibles.
  • Un dossier PDF partageable pour préparer et compléter les échanges avec les professionnels concernés.

Ce que Valocar ne remplace pas

  • Le rapport de fondation.
  • Le contrôle ou l’attestation d’un réviseur.
  • L’acte notarié.
  • L’appréciation des fondateurs ou d’autres parties.
  • L’examen du dossier et la décision de l’office du registre du commerce compétent.
  • Une expertise physique du véhicule lorsqu’elle est nécessaire.

Le Dossier Valocar documente une estimation de la valeur de marché à sa date d’établissement. Il ne vérifie ni la propriété du véhicule, ni sa libre transférabilité, ni l’existence d’un financement ou d’un leasing, ni son état physique, ni la conformité juridique de l’opération.

Apport à une société ou vente à une société ?

Dans un apport au capital, le véhicule sert à libérer tout ou partie du capital de la société et s’inscrit dans une opération soumise à des documents et vérifications spécifiques. Dans une vente ordinaire, la société achète le véhicule contre un prix. Le propriétaire, la destination économique et parfois le même montant peuvent sembler comparables, mais la qualification de l’opération et les documents requis sont différents.

En cas de doute sur la qualification de l’opération, demandez conseil à votre fiduciaire, votre notaire ou votre réviseur.

Questions fréquentes

Le Dossier Valocar fournit-il une valeur officielle pour le registre du commerce ?

Non. Le Dossier Valocar documente une estimation de la valeur de marché à sa date d’établissement. Il peut être partagé avec les professionnels qui préparent ou vérifient l’opération, mais il ne détermine pas la valeur finalement retenue et ne garantit pas que l’office du registre du commerce le considérera comme un justificatif suffisant.

Le Dossier Valocar remplace-t-il le rapport de fondation ou l’attestation du réviseur ?

Non. Le Dossier Valocar peut fournir des éléments de marché utiles à l’explication de la valeur. Il ne constitue ni le rapport de fondation établi sous la responsabilité des fondateurs, ni l’attestation de vérification délivrée par un réviseur habilité pour l’opération.

Puis-je joindre le dossier à mes documents ?

Oui, si les professionnels qui vous accompagnent le jugent utile. Demandez-leur préalablement quels justificatifs, informations sur le véhicule et contrôles complémentaires sont nécessaires pour votre opération.

Est-ce la même chose qu’une vente à ma société ?

Non. Un apport au capital et une vente ordinaire sont deux opérations différentes. Leur qualification et les documents nécessaires doivent être confirmés avec les professionnels qui accompagnent la société.

Préparer une documentation de marché partageable

Commencez par la fourchette gratuite puis, si nécessaire, générez un Dossier Valocar à transmettre aux professionnels qui vous accompagnent.

Documenter la valeur de mon véhicule